Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1, r. 13 - Règlement sur le rôle d’évaluation foncière

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’évaluateur dresse, signe et joint au rôle un sommaire reflétant l’état de celui-ci à la date de son dépôt.
Il dresse et signe, en outre, un sommaire reflétant l’état du rôle à une date comprise dans la période qui commence le 15 août et se termine le 15 septembre précédant chacun des deuxième et troisième exercices financiers auxquels s’applique le rôle. Il transmet le sommaire, au cours de cette période, au greffier de la municipalité locale.
Le sommaire prévu au premier ou au deuxième alinéa doit contenir au moins les renseignements nécessaires pour que l’évaluateur puisse se conformer au quatrième alinéa.
Dans les 30 jours qui suivent celui où le sommaire prévu au premier ou au deuxième alinéa a été terminé, l’évaluateur transmet au ministre les renseignements prévus au formulaire figurant à la partie 4C du Manuel, lesquels sont établis au moyen des renseignements compris dans le sommaire.
A.M. 94-09-01, a. 12; A.M. 2000-06-14, a. 4; A.M. 2010-07-20, a. 2.
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